Lex Iterata

Texte 1983014190

21 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-7-1983
Numéro
1983014190
Page
9616
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex