Lex Iterata

Texte 1983007067

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
29-4-1983
Numéro
1983007067
Page
5513
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex