Lex Iterata

Texte 1983021189

17 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1983 portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand (membres du personnel affectés à leur demande ou d'office par manque de volontaires)

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-11-1983
Numéro
1983021189
Page
14375
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex