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Lex Iterata
Texte 1983003245
28 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1983 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-3-1983
Numéro
1983003245
Page
3932
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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