Lex Iterata

Texte 1983011802

18 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1983
Numéro
1983011802
Page
1407
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex