Lex Iterata

Texte 1984014323

25 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL instaurant un régime transitoire de nomination à certains grades de chef de section technique et de technicien-spécialiste à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-1-1984
Numéro
1984014323
Page
159
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex