18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1982 et 15 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-8-1983
Numéro: 1983012564
Page: 10503
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.