31 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" dans les charges d'intérêt de l'emprunt de 6 milliards de francs autorisé par l'arrêté royal du 17 juin 1983

ELI: Justel
Source: Finances - Région Bruxelloise
Publication: 8-11-1983
Numéro: 1983004032
Page: 13960
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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