Lex Iterata

Texte 1983004032

31 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" dans les charges d'intérêt de l'emprunt de 6 milliards de francs autorisé par l'arrêté royal du 17 juin 1983

ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
8-11-1983
Numéro
1983004032
Page
13960
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex