Texte 1983021201
Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.<Disposition modificative>
Art. 3.Pour l'application des majorations prévues en exécution de l'article 15, § 4, 1°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, le supplément de cotisation dû en vertu du présent arrêté, pour le quatrième trimestre de l'année 1983, est considéré comme une cotisation se rapportant au deuxième trimestre de l'année 1984.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1983.
Art. 5.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.