Lex Iterata

Texte 1983013202

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-6-1983
Numéro
1983013202
Page
8257
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex