Lex Iterata

Texte 1983011196

27 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne les produits laitiers, l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-6-1983
Numéro
1983011196
Page
7332
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex