Lex Iterata

Texte 1984021005

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 273 modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
18-1-1984
Numéro
1984021005
Page
667
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830213761971072705
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