Lex Iterata

Texte 1983011243

4 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1981 rendant obligatoires diverses normes, déterminant le courant admissible dans les canalisations électriques et fixant des règles à suivre pour le choix des canalisations électriques en exécution des articles 11, 117 et 198 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-7-1983
Numéro
1983011243
Page
9174
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex