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Lex Iterata
Texte 1983003296
13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et aux Communautés pour l'année 1982
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-3-1983
Numéro
1983003296
Page
3748
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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