Lex Iterata

Texte 1983022150

7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 88 du 31 juillet 1982 relatif à la réduction des crédits pour frais de personnel dans le budget des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat aux Pensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-5-1983
Numéro
1983022150
Page
6647
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex