Lex Iterata

Texte 1983012634

23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1983
Numéro
1983012634
Page
12966
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex