Lex Iterata

Texte 1983023345

19 MAI 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-11-1983
Numéro
1983023345
Page
13898
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex