Lex Iterata

Texte 1983014095

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-4-1983
Numéro
1983014095
Page
4662
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex