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Lex Iterata
Texte 1984016222
9 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-1-1984
Numéro
1984016222
Page
253
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983016054
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