Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1983015034
27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
25-2-1983
Numéro
1983015034
Page
2641
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex