Lex Iterata

Texte 1983015034

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
25-2-1983
Numéro
1983015034
Page
2641
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex