Lex Iterata

Texte 1983011299

12 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-9-1983
Numéro
1983011299
Page
11893
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100801
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