Lex Iterata

Texte 1983013347

26 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant modifications de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des Centres de Télé-Accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-11-1983
Numéro
1983013347
Page
14493
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex