Lex Iterata

Texte 1983005157

4 MARS 1983. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière, ainsi que d'établissement et d'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-3-1983
Numéro
1983005157
Page
4022
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex