Lex Iterata

Texte 1983022269

23 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-11-1983
Numéro
1983022269
Page
14544
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex