Lex Iterata

Texte 1983022110

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-4-1983
Numéro
1983022110
Page
4683
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex