27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser