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Lex Iterata
Texte 1983000820
20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1979
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-1983
Numéro
1983000820
Page
11640
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex