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Lex Iterata
Texte 1983018017
21 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
8-2-1983
Numéro
1983018017
Page
1847
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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