Lex Iterata

Texte 1984021009

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 248 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrés social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-1-1984
Numéro
1984021009
Page
850
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975070905
belgiquelex