31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 248 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrés social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 21-1-1984
Numéro: 1984021009
Page: 850
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-31/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975070905
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