Texte 1984021225

31 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 242 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-1-1984
Numéro
1984021225
Page
378
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072007
belgiquelex

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