Lex Iterata

Texte 1983011182

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1982

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-5-1983
Numéro
1983011182
Page
7161
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex