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Lex Iterata
Texte 1983080040
28 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-5-1983
Numéro
1983080040
Page
6259
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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