Lex Iterata

Texte 1983022052

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 21, # 1er, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-2-1983
Numéro
1983022052
Page
2447
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex