Lex Iterata

Texte 1983014238

16 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1961 concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche

ELI
Justel
Source
Communications - Agriculture
Publication
8-9-1983
Numéro
1983014238
Page
11267
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex