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Lex Iterata
Texte 1983005222
29 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande de la propriété ainsi que de la gestion de carrières de sable
ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics - Communauté flamande
Publication
4-10-1983
Numéro
1983005222
Page
12188
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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