Lex Iterata

Texte 1983018124

27 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prolongeant l'application de l'arrêté de l'Exécutif du 5 janvier 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente dans les classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-9-1983
Numéro
1983018124
Page
12044
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex