Lex Iterata

Texte 1984012963

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1984
Numéro
1984012963
Page
962
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052302
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