17 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 25-8-1983
Numéro: 1983018120
Page: 10603
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.