Lex Iterata

Texte 1983018120

17 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-8-1983
Numéro
1983018120
Page
10603
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex