Lex Iterata

Texte 1983012467

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-8-1983
Numéro
1983012467
Page
10036
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973050420
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