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Lex Iterata
Texte 1984023041
21 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-2-1984
Numéro
1984023041
Page
2169
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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