Lex Iterata

Texte 1983003595

20 MAI 1983. - ARRETE ROYAL. - Renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1923 émis par la Fédération des Coopératives pour dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-5-1983
Numéro
1983003595
Page
6947
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex