Lex Iterata

Texte 1983014321

21 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1977 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications - Emploi et Travail
Publication
15-12-1983
Numéro
1983014321
Page
15618
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex