Lex Iterata

Texte 1983014188

4 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-8-1983
Numéro
1983014188
Page
9856
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex