Lex Iterata

Texte 1983003166

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts contractés durant l'année 1982

ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
1-3-1983
Numéro
1983003166
Page
2757
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex