Texte 1983021212

9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 228 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-12-1983
Numéro
1983021212
Page
15672
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-09/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1981-06-29/02, art. 38bis; En vigueur : indéterminée ; L 1992-06-26/30, art. 14, 3°, 008; En vigueur : 01-07-1992>

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