9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 228 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 16-12-1983
- Numéro
- 1983021212
- Page
- 15672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-12-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1981-06-29/02, art. 38bis; En vigueur : indéterminée ; L 1992-06-26/30, art. 14, 3°, 008; En vigueur : 01-07-1992>
