Lex Iterata

Texte 1983012622

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février et du 29 mars 1983 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012622
Page
13373
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex