Lex Iterata

Texte 1983012647

8 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17nonies, conclue le 7 juin 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, modifiée par la convention collective de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-8-1983
Numéro
1983012647
Page
10757
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-08/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex