Lex Iterata

Texte 1983010314

28 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
7-7-1983
Numéro
1983010314
Page
8873
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex