Lex Iterata

Texte 1983022181

22 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-7-1983
Numéro
1983022181
Page
8956
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex