22 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 8-7-1983
Numéro: 1983022181
Page: 8956
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-06-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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