Lex Iterata

Texte 1983112403

24 NOVEMBRE 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE nommant le président et le président suppléant de la Chambre de recours de langue française de la province de Brabant instituée par la loi du 8 juillet 1976, organique des centres public d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1984
Numéro
1983112403
Page
4543
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex